Amendement N° CSENER1416 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Lurel, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, Mme Orphé, M. Chanteguet, Mme Santais, Mme Laclais, M. Bleunven, M. Pellois, M. Premat.
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Après l'article L. 221‑1, insérer l'article suivant :
« Art. L. 221-1-1. - Dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 221‑1 financent des actions de maîtrise de la demande d'énergie exclusivement sur les territoires d'implantations de leur activité commerciale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), à ce que des dispositions soient prises pour que les opérateurs du domaine de l'énergie obligés par l'Etat à réaliser des économies d'énergie présents dans les départements d'outre-mer financent des actions de « maîtrise de la demande d'énergie » (MDE) uniquement sur leurs territoires d'implantations. Ce dispositif permettra d'éviter de priver les territoires ultramarins de ressources pour leur politique de maîtrise de la demande d'énergie.
En effet, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » qui sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients à travers un objectif triennal réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.
En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d'euro par kWh manquant.
En Guadeloupe, le secteur majoritairement représenté dans le volume de CEE est celui du bâtiment (96 %). Les obligés de Guadeloupe pour la 2ème (2011-2014) et 3ème période (2015-2018) sont EDF Archipel Guadeloupe et les fournisseurs de carburants.
Cependant, contrairement à l'électricité (les CEE sont intégrés au prix), les CEE des carburants sont « une contribution » supplémentaire affichée dans les Arrêtés Préfectoraux mensuels (et donc payée par le consommateur guadeloupéen). L'observatoire régional de l'énergie de Guadeloupe estime pour l'année 2012 le volume compensé à 1,9 M € et à 2,6 M € en 2013.
Pour des raisons de facilités, les obligés « carburants » achètent majoritairement leurs obligations sur le marché national des CEE. Concrètement cela revient à financer des actions MDE en France hexagonale. Quand on sait l'enjeu que représente la maîtrise des consommations dans les DOM, cette situation apparaît incompréhensible.
D'autre part, il apparaît que dans la 3ème période (2015-2018), les obligés carburants verront leurs obligations fortement augmentés. Ce qui en Guadeloupe pourrait représenter une manne financière de 6M€. (pour rappel, le budget annuel de l'ADEME Guadeloupe est de 1,5M€).
Ce budget pourrait utilement financer les bornes des recharges alimentées en énergie renouvelable pour les véhicules électriques, des opérations de smarts-grids et toutes les actions MDE.
L'enjeu de cet amendement est donc de pouvoir conserver ce budget sur le territoire et construire des opérations avec les obligés clairement demandeurs d'appui technique sur ces sujets.
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