Amendement N° CSENER1424 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 20
I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de l'éco-conception du produit ou du service.
II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait référence à la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction du degré d'éco-conception du bien vendu, ceci afin d'en encourager l'essor.
Il vise également à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux cerner et de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse pour le consommateur et contre cette pratique contrevenant aux objectifs de développement du modèle de l'économie circulaire.
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