Amendement N° CSENER1425 (Adopté)

L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique. Cette obligation risque de rendre inopérantes les habilitations énergie octroyées par l'Etat et qui ont, jusqu'alors, démontré leur efficacité en matière notamment de maîtrise des coûts de l'énergie.

A titre d'exemple, les29 délibérations prises par le Conseil régional de Guadeloupe entre mai 2009 et juillet 2013 ont jusqu'ici permis l'élaboration de la première réglementation thermique performancielle adaptée au contexte tropical concernant le logement et les bâtiments tertiaires, la mise en place de plus de 1000 diagnostics de performance énergétique, l'interdiction des climatiseurs en deçà de la classe A ou encore la limitation des centrales photovoltaïques au sol à 1,5 MW. Il serait en ce sens inopportun de mettre à mal cette dynamique par une obligation de forme qui contraindrait l'usage de l'habilitation.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, cette nouvelle disposition engendrerait des surcoûts pour la collectivité régionale de Guadeloupe compte tenu notamment du manque de données statistiques nécessaires à cette évaluation (coût de production horaire de l'électricité par exemple) et de l'impossibilité légale de demander aux opérateurs la transmission de certaines données, notamment en matière d'investissement.

Il semble en outre peu probable que la commission de régulation de l'énergie (CRE) soit en mesure d'émettre un avis dans des délais raisonnables alors qu'elle signale, dans son rapport d'activité de 2013, un manque de moyens criant face à la nature et au volume des sollicitations qu'elle doit traiter.

Cet amendement propose ainsi que soit retirée la disposition visant à demander une évaluation de l'impact de l'habilitation.