Amendement N° CSENER1471 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Duflot, M. Baupin, Mme Bonneton.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme, les mots :« satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération »,sont remplacés par les mots :« de bâtiments à énergie positive tels que définis aub) de l'article 4 de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le bonus de constructibilité au bâtiment à énergie positive.
En effet, l'entrée en vigueur de la RT 2012 a rendu obligatoire l'atteinte d'une performance énergétique élevée et a généralisé l'usage des énergies renouvelables. Cette nouvelle réglementation rend obligatoire l'usage d'énergies renouvelables en maisons individuelles. Le bonus de constructibilité actuel pourrait donc être obtenu pour tous les projets de maisons individuelles.
De plus, les performances énergétiques élevés demandées dans le cadre de cette réglementation sont équivalentes au label BBC ce qui incite fortement à l'utilisation des énergies renouvelables qui deviennent quasiment incontournables.
Pour que ce bonus de constructibilité délivré aux bâtiments exemplaires garde son sens, cet amendement l'associe donc aux bâtiments exemplaires d'aujourd'hui, les bâtiments à énergie positive. Cela permettra de préparer leur arrivée en 2020.
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