Amendement N° CSENER1481 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Duflot, M. Baupin.
L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur. »
II. - À la première phrase du second alinéa, après le mot : « travaux » sont ajoutés les mots : « , applicable pour chaque décennie, »
III. Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret en Conseil d'État applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq années avant son entrée en application. »
Exposé sommaire :
Depuis 2010, une obligation de rénovation énergétique a été inscrite dans la loi pour le secteur tertiaire. Cette obligation devait entrer en vigueur début 2012 avec une échéance en 2020. A ce jour, le décret en Conseil d'État n'ayant pas été publié, l'obligation faite au secteur est inexistante. Cette absence de texte a pour effet de ralentir le marché de la rénovation ; les acteurs économiques sont effectivement dans l'expectative et attendent la clarification réglementaire avant d'engager les investissements. Le secteur du bâtiment tertiaire est régi par une période de temps longue (baux 3-6-9 ans pour les locataires et les bailleurs ; perspective d'investissements de plusieurs décennies). La réglementation doit est ajustée pour pouvoir être applicable par les acteurs.
Les objectifs actuels de la loi en termes de nombre de rénovations du secteur public semblent trop ambitieux : il paraît en effet très complexe de rénover tout le secteur tertiaire d'ici 2020, qui plus est avec un bon niveau de performance, ce qui devrait être l'objectif poursuivi. Il serait plus judicieux de chercher à s'inscrire dans le cycle d'investissement de chaque bâtiment, en profitant des rénovations lourdes pour en améliorer la performance énergétique. On estime que l'ensemble des bâtiments du secteur tertiaire devraient faire l'objet d'une rénovation lourde avant 2050.
Aussi, il est proposé d'amender la loi pour offrir une perspective de long terme au secteur tertiaire. Le cadre législatif de l'obligation est ainsi prolongé jusqu'en 2050, par périodes de 10 ans. L'objectif de performance finale est fixé, afin que les acteurs économiques puissent anticiper la valorisation « verte » à long terme. Des décrets en Conseil d'État fixent régulièrement et longtemps à l'avance les obligations concrètement imposées au secteur.
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