Amendement N° CSENER1482 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Duflot, M. Baupin.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitat est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑14‑1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciations suivantes :
« - L'identité du client ainsi que celle des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations
« - La nature précise et le prix des travaux ou prestations devant être réalisés par chacun des cotraitants
« - La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maitre d'ouvrage
« - Le nom ainsi que la fonction du mandataire commun des cotraitants. Cette fonction qui consiste à transmettre informations et documents ainsi qu'à exercer la coordination des cotraitants, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d'une activité de maitrise d'œuvre. »
Exposé sommaire :
Les clients des artisans et des entreprises du bâtiment attendent de plus en plus fréquemment une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur. L'amendement vise à permettre aux artisans d'organiser une offre groupée avec la possibilité d'un interlocuteur unique, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments. Les artisans ont aujourd'hui recours à la cotraitance qui relève d'un régime juridique complexe, il s'agit de créer la possibilité de créer des groupements et d'en assurer la sécurisation juridique. Cet amendement s'inscrit dans la prolongation de la réflexion « Objectifs 500 000 » et avait été demandé par les artisans dans ce cadre là.
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