Amendement N° CSENER1486 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Duflot, M. Baupin.
L'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise la manière dont les certificats d'économies d'énergie intègrent l'ensemble des opérations d'une offre technique d'économies d'énergie, en plus des opérations d'installation isolée de produits ou d'équipements d'économies d'énergie. »
Exposé sommaire :
Les certificats d'énergie, outils de maîtrise de la consommation énergétique, devraient pouvoir être utilisés non seulement pour des opérations techniques de maîtrise de l'énergie, mais également pour l'achat de produits ou équipements plus économes, contribuant à la sobriété et l'efficacité énergétiques. L'objet de cet amendement est donc d'élargir les possibilités d'utilisation des CEE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.