Amendement N° CSENER1487 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Duflot, Mme Bonneton, M. Baupin.
I – Le premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. »
II – À l'article L. 121‑17 du même code, après les mots : « et immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la réglementation applicable, notamment concernant ses caractéristiques thermiques ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de rendre obligatoire la remise en état au niveau des exigences de la réglementation thermique des travaux consécutifs à un sinistre. A l'heure actuelle ces travaux sont exonérés du respect d'un niveau minimum de performance énergétique sous le prétexte que ces travaux ne doivent permettre que la remise en état à l'identique du bâtiment. Afin d'engager massivement la rénovation énergétique des bâtiments, ces travaux doivent inclure un volet énergétique.
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