Amendement N° CSENER1488 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Duflot, M. Baupin.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 221‑1 du Code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Une part de ces économies d'énergie, qui sera déterminée par un arrêté, doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. »
Exposé sommaire :
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre notamment pour ce qui concerne la réhabilitation de logements occupés par des ménages précaires. La rédaction précédente de la Loi prévoyait qu'une part des CEE doit contribuer à financer ces actions. Cette part restant largement insuffisante à l'issue des deux premières périodes, il est nécessaire de fixer une proportion, et à décliner dans le Décret prévu les modalités permettant notamment de sécuriser le financement du programme Habiter mieux conduit par l'Anah, dont le financement est d'ores et déjà insuffisant et en péril à compter de 2015.
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