Amendement N° CSENER1491 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Alauzet, M. Baupin, Mme Duflot.
Le gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant l'adoption du présent projet de loi, un rapport sur l'impact et les modalités de mise en œuvre d'une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements.
Exposé sommaire :
Actuellement 65% des ménages français de plus de 60 ans sont propriétaires de leur résidence. Cependant alors qu'ils occupent souvent des logements vieillissants, ils n'ont pas toujours les moyens de réaliser des travaux d'efficacité énergétique et ne peuvent que difficilement accéder aux crédits.
Pour faire face à ce défi, un dispositif reposant sur le prêt hypothécaire viager pourrait être envisagé. Afin d'étudier cette possibilité, le gouvernement remettra un rapport au Parlement sur la création d'une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements.
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