Amendement N° CSENER1492 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Duflot.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
I. - L'article L. 221-5 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « précédents », la fin de l'alinéa 4 est ainsi rédigée :« sont intégralement versées à la Banque publique d'investissement »;
2° Les alinéas 5 à 7 sont abrogés.
II. - Après l'article L. 221‑7, il est inséré un article L. 221‑7bis ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7 bis Les sommes mentionnées à l'article L. 221‑5 sont versées à la Banque Publique d'investissement dans un fonds dénommé fonds de garantie pour la rénovation énergétique ayant pour objet de garantir les expositions, sous forme de prêt ou de garanties, des établissements de crédits, entreprises d'assurance ou sociétés de tiers-financement mentionnées à l'article L. 381‑2 du code de la construction concourant au financement de la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements. »
Exposé sommaire :
Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées doivent aujourd'hui être utilisé par les banques pour financer les TPE et PME, ainsi que les travaux d'économie d'énergie.
Afin de s'assurer de l'utilisation de ces recettes en faveur de l'économie et pour le financement de la transition énergétique, cet amendement oblige les banques à verser l'intégralité des ressources non centralisées à la Banque Publique d'Investissement.
Au sein de la Banque publique d'investissement cet argent alimentera un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Ce fonds permettra à la Banque publique d'investissement d'assurer l'une de ses missions consistant à apporter son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
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