Amendement N° CSENER1501 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Duflot.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux précédents alinéas avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions. »
Exposé sommaire :
Si des missions très spécifiques peuvent exclure le recours à véhicules propres, ce n'est pas le cas de toutes les missions ni de tous les types de véhicules propres. Ces choix vertueux ne procèdent pas d'une contrainte mais bien de la pertinence de ces solutions propres, ils doivent donc être encouragés. Il doit revenir à l'appréciation des gestionnaires de flottes publiques au regard des contraintes auxquelles ils doivent faire face de décider de l'équipement en véhicules propres, même sur des missions opérationnelles. Le présent amendement propose ainsi de comptabiliser dans la proportion minimale de véhicules propres à atteindre ceux utilisés pour les missions opérationnelles, tout en maintenant ces secteurs exclus d'obligation d'équipement. Ainsi, aucune obligation particulière ne pèsera pour les gestionnaires de flottes publics sur les véhicules effectuant ces missions mais les gestionnaires pourront à l'inverse valoriser les véhicules propres qui y sont affectés s'ils en prennent la décision.
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