Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel, M. Abad.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de développer l'usage du bio-méthane carburant, à chaque nouvelle installation d'une station-service, un point d'avitaillement gaz et bio-méthane carburant est mis en place. »
L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge électriques en France d'ici à 2030 pour accompagner le déploiement des véhicules électriques et hybrides. Il n'évoque pas les infrastructures qui seraient de nature à accompagner le développement du carburant gaz naturel et bio-méthane. Or, l'exposé des motifs du projet de Loi prévoit que« les biocarburants, l'hydrogène et les biogaz devront couvrir 10,5 % puis 15 % de nos besoins dans les transports individuels et collectifs (en même temps que le déploiement des véhicules électriques hâtera, lui aussi, notre affranchissement des énergies fossiles) ». Il est donc important de doter le territoire français d'un réseau de stations d'avitaillement de gaz naturel et bio-méthane carburant pour permettre le développement des véhicules fonctionnant au carburant gaz naturel et bio-méthane.
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