Amendement N° CSENER1582 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 50
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies.
Exposé sommaire :
Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur une ouverture de la CSPE à l'ensemble des énergies, et notamment les énergies fossiles (gaz naturel, GPL et fioul domestique). Il n'est plus soutenable aujourd'hui de faire porter le coût de la transformation de notre système énergétique aux seuls consommateurs d'électricité.
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