Amendement N° CSENER159 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Conformément aux objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de l'énergie, l'État se dote d'une stratégie nationale pour le développement de la sobriété, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports de voyageurs et de marchandises. Celle-ci fixe les objectifs nationaux en matière de :
-développement des véhicules propres, définis comme les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant au biogaz carburant, ainsi que tous les véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret ;
-amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules ;
- déploiement d'infrastructures d'avitaillement pour tous les carburants alternatifs à l'essence et au diesel, pour les transports routiers, maritimes, ferroviaires et fluviaux;
- report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche à pied, et du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial ;
-développement de l'autopartage et du covoiturage ;
-développement du télétravail ;
-augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.
La stratégie pour le développement de la sobriété, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports de voyageurs et de marchandises comporte une évaluation des impacts sociaux, techniques et économiques des objectifs définis, et des moyens à mettre en œuvre par l'État et les collectivités territoriales pour les atteindre y compris les moyens de coordination des acteurs privés concernés.
La stratégie pour le développement de la sobriété, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports de voyageurs et de marchandises est établie en concertation avec les acteurs concernés, selon des modalités fixées par décret. Elle est fixée par voie réglementaire après consultation du Conseil national de la transition écologique. Elle est transmise au Parlement.
Exposé sommaire :
Le secteur des transports représente environ un tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre. Pour parvenir au facteur 4, la France se doit d'avoir une action volontariste forte permettant à la fois de réduire le nombre de kilomètres parcourus, d'améliorer l'efficacité énergétique du parc de véhicules, et d'augmenter la part d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.
La définition d'une stratégie claire et définie permettra de donner une visibilité à l'ensemble des acteurs (politiques, économiques, etc.) dans les stratégies à suivre, dans les choix d'investissement à réaliser et dans les politiques locales à mener.
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