Amendement N° CSENER1593 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 21
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire appliquer le principe de responsabilités élargies aux producteurs de produits non recyclables soit par la création d'une filière REP pour la captation des flux dits « orphelins » ou l'application d'une taxe amont.
Exposé sommaire :
Une part encore trop importante de déchets sont issus de produits non recyclables où, pour lesquels, le producteur n'assume pas ses obligations de collecte et de traitement.
Cet amendement vise à faire rechercher des solutions au problème causé par ces flux de déchets dits « orphelins » dont les coûts de collecte et de traitement sont supportés par les autorités publiques.
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