Amendement N° CSENER16 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur de référence : les dispositions concernées figurent en effet au troisième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.
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