Amendement N° CSENER1604 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 22 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant :
« - garantir la proportionnalité des aides publiques visant à l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants aux résultats de performance énergétique réelle projetée. A cet effet, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant les moyens permettant la mise en œuvre d'un tel mécanisme dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ; »
Exposé sommaire :
Si plusieurs mécanismes financiers (crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'éco-prêt à taux zéro) sont prévus afin d'aider ou d'inciter les ménages à faire des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements, leurs conditions d'octroi ne sont aujourd'hui en aucun cas corrélées au niveau réel de performance énergétique atteint une fois les travaux effectués.
Ces aides dépendent en effet du type de produit choisi ou d'opérations standardisées ne permettant pas d'avoir une vision globale et cohérente des besoins en rénovation énergétique du logement, et ne garantissant donc aucunement d'atteindre de réelles économies d'énergie.
De plus, et comme souligné dans le rapport de l'OPECST de juillet 2014, fixer dans les textes les produits bénéficiant d'aides à un moment donné, ne permet pas de prendre en compte les innovations futures. Cet amendement vise dons à instaurer un principe général de proportionnalité des aides sur la base des résultats de performance énergétique réelle projetée.
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