Amendement N° CSENER1617 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires concernant les actions de performance énergétique.
Ces actions peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l'isolation du bâti. Il y a là un gisement considérable d'économies d'énergies à temps de retour beaucoup plus rapide que les travaux lourds d'isolation, mais qui néanmoins ne sont pas décidés par les assemblées de copropriétaires du fait des règles de majorité trop contraignantes, des profils socioéconomiques variés des copropriétaires et du fait que la durée moyenne de propriété d'un bien dans l'habitat collectif est de 7 ans.
Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d'isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l'article 24 de la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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