Amendement N° CSENER1621 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I.L'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois ans qui suivent l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique ou de l'audit énergétique et pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété, un plan pluriannuel d'actions de performance énergétique visant à atteindre un niveau de performance énergétique doit être adopté. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de ce plan pluriannuel et le niveau de performance énergétique à atteindre»
II. Compléter l'article 24-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par les mots : «ainsi que le plan pluriannuel d'actions de performance énergétique prévue à l'article L134-4-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Le chauffage et l'eau chaude sanitaire pèsent 78 % des consommations d'énergie finale dans l'habitat.
Pour atteindre un objectif de rénovation, il est nécessaire d'établir des plans pluriannuels d'actions de performance énergétique, dans la mesure où des rénovations globales en une seule étape, intégrant équipements, conduite, maintenance et isolation du bâti risquent de se traduire, dans un grand nombre de cas, par des actions différées dans le temps faute de ressources financières disponibles.
Comme il n'existe pas de solution unique tant la diversité des bâtiments est importante, l'établissement de plans d'actions pragmatiques, prenant également en compte le contexte socio-économique, doit être rendu obligatoire, avec un premier objectif intermédiaire de réduction des consommations énergétiques à horizon 2025.
Pour les copropriétés, il s'agit de prolonger l'obligation actuelle applicable aux copropriétés équipées de chauffage collectif depuis la loi Grenelle 2, en rendant obligatoire l'adoption, dans un délai de 3 ans après la réalisation d'un audit énergétique ou d'un DPE, d'un plan pluriannuel d'actions de performance énergétique adapté au bâtiment (conjuguant isolation du bâti, changements d'équipements ainsi que pilotage et maintenance des installations énergétiques).
Ce plan pluriannuel devra permettre, d'ici 2025, de diminuer les consommations énergétiques par rapport à une année de référence, le pourcentage de diminution étant dégressif en fonction de la consommation initiale du bâtiment (de 20 à 40 % par exemple) ».
Cette obligation viendrait compléter celles en vigueur, à savoir, la réalisation d'un audit énergétique ou d'un DPE avant fin 2016, et la présentation à l'assemblée générale des copropriétaires, dans l'année qui suit l'établissement de cet audit ou ce DPE, d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique (mais sans obligation d'adoption et possibilité de se limiter à l'inscription d'une simple question à l'ordre du jour de l'assemblée générale).
Pour les logements sociaux, la voie conventionnelle via les contrats d'objectifs entre l'Etat et les bailleurs sociaux semble plus adaptée.
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