Amendement N° CSENER1622 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret, M. Schwartzenberg.
L'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Dans les trois ans qui suivent l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique ou de l'audit énergétique et pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété, des travaux et actions visant à réduire les charges devront être réalisés, dès lors que le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique a démontré qu'ils étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter et simplifier les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires.
Seule une obligation socialement acceptable et économiquement viable permettra de déclencher réellement et massivement la décision d'investir.
Pour ce faire, les actions obligatoires doivent pouvoir être rentabilisées sur une durée limitée et les copropriétaires doivent être assurés que les économies d'énergie attendues seront réellement obtenues, dans le cadre d'une garantie réelle de performance énergétique dans la durée.
Il est en effet possible d'atteindre plus de 30 % d'économies d'énergies, notamment grâce à des actions portant sur les services (pilotage et maintenance des installations) et les équipements, avec des temps de retour sur investissement de moins de 5 ans.
Ces actions permettent de générer des économies financières capitalisables dans la perspective d'actions complémentaires plus lourdes sur le bâti et de compléter le plan de rénovation de 500 000 logements par an en donnant la possibilité à plus de ménages de bénéficier des baisses de leurs factures d'énergies.
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