Amendement N° CSENER1626 (Retiré)

Cet amendement propose de rendre obligatoire l'installation de compteurs individuels avant le 1ier janvier 2018 à l'exception des cas ou le bailleur ou le propriétaire démontre que c'est impossible techniquement ou bien pas rentable.

L'expérience montre que la responsabilisation des occupants d'un logement passe par l'individualisation de la facturation de la consommation, au lieu de facturer en fonction de la superficie. Les occupants sont ainsi très fortement incités à des comportements vertueux et une baisse significative de l'énergie consommée est systématiquement constatée. Et les exemples étrangers corroborent ces constats.

Une proposition de loi récente probablement trop ambitieuse n'a pas reçu l'aval du Conseil constitutionnel car elle envisageait notamment un comptage individualisé de la consommation d'énergie et prévoyait ce comptage à une date trop proche de la promulagation de la loi (1er janvier 2015, soit 18 mois plus tard).

Le Conseil a relevé que le dispositif proposé dans cette proposition de loi ne pouvait être mis en œuvre là où il y a des compteurs collectifs.

Ainsi, il convient de rendre obligatoire le comptage individuel aux frais des propriétaires ou des bailleurs pour envisager une approche dynamique de la responsabilité individuelle des usagers dans ces domaines et de l'action en faveur de l'efficacité énergétique.

De plus, cet amendement précise la nature des installations permettant le comptage de la consommation propre à chaque local occupé à titre privatif, en reprenant les termes de l'art 9 paragraphe 3 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, qui s'impose à chaque Etat membre.

Afin que chaque occupant puisse bénéficier d'une facturation proportionnelle à sa consommation, le propriétaire ou le bailleur devra donc, lorsqu'il lui refuse ces installations, fournir la preuve de l'impossibilité technique ou de leur non rentabilité.