Amendement N° CSENER1629 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars »,
est remplacée par la date : « 31 mars ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte de l'évolution récente de la législation effectuée au cours des débats sur la Loi ALUR concernant l'élargissement de la trêve hivernale locative en choisissant dans un souci de cohérence et de protection des plus précaires d'harmoniser la trêve hivernale de l'énergie en l'élargissant également jusqu'au 31 mars.
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