Amendement N° CSENER1641 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides permettent à l'utilisateur final de recharger la batterie de son véhicule auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner un libre choix au consommateur concernant le fournisseur d'électricité pour son véhicule électrique afin de donner à la concurrence les moyens de garantir le coût le plus bas possible pour l'utilisateur.
Le déploiement d'un réseau national par un ou plusieurs opérateurs, organisé de façon cohérente par l'État, va encourager l'essor d'une filière d'avenir.
Toutefois, il est indispensable de s'assurer que, dans ce contexte, les utilisateurs finaux puissent disposer de l'ensemble des avantages liés à l'implantation de ces infrastructures de recharge.
Cet amendement vise, par conséquent, à créer un cadre juridique permettant aux consommateurs de bénéficier d'un choix large de services et d'offres innovantes d'électro-mobilité, et de ne pas être contraints par le(s) choix effectué(s) par les gestionnaires des bornes de recharge.
Une telle disposition va, en plus, dans le sens des mesures actuellement en cours de discussion au niveau européen dans le projet de directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution.
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