Amendement N° CSENER1648 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22
La première phrase du 2° de l'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ,pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l'éclairage inutile.
Ainsi, il prévoit une forme de bonus (doublement de la longueur de voirie) pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public.
Ce bonus serait évidemment cumulatif avec le bonus déjà existant pour les communes de montagne et insulaires pour que l'incitation à la sobriété énergétique concerne l'ensemble le communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.