Amendement N° CSENER168 rectifié (Adopté)

À titre liminaire, il convient de préciser que cet amendement a fait l'objet d'une proposition de loi validée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale.

Depuis plusieurs années se développent sur le marché français, des sacs (sacs de caisse, sacs-poubelles, sacs fruits & légumes, etc.) et des films en plastique oxo-fragmentable, plastique appelé par ses fabricants« oxo-dégradable » voire« oxo-biodégradable ».

Ces plastiques posent de nombreux problèmes, notamment environnementaux et sanitaires et contreviennent au principe de précaution inscrit dans la Constitution.

• Les plastiques « oxo » n'ont pas fait la preuve de leur absence d'innocuité.

Contrairement aux matériaux biodégradables, certifiés par la norme européenne EN 13432, et qui ne laissent à la fin du processus de biodégradation que du CO2, de l'eau et de la matière organique ; les plastiques oxo-fragmentables se désagrègent en fines particules de plastique, le plus souvent du polyéthylène fossile, sans jamais atteindre la déstructuration moléculaire finale qui caractérise la biodégradation.

Ces particules de plastique s'accumulent dans les milieux naturels avec pour conséquences :

- Une pollution des sols par accumulation de résidus fragmentés : une étude menée par la Société d'horticulture du pays d'Auray pose la question d'une possible tromperie scientifique des oxo-fragmentables et du biais des études utilisées par leurs promoteurs. Elle pose également la question des effets d'accumulation sur lesquels on ne dispose d'aucune étude ou littérature documentée.

- Une contamination de notre alimentation : l'étude« Assessment of marine debris on the Belgian Continental Shelf » menée par le professeur Janssen de l'Université de Gand a démontré la présence de micro-fragments de plastique dans les moules. Une contamination des milieux marins : selon les responsables de l'expédition MED (Méditerranée En Danger)« En se maquillant et se déguisant pour faire croire à leur biodégradabilité, ces sacs “Oxos” fragmentables sont une des sources importantes à l'origine des milliards de particules de plastiques qui polluent l'environnement marin ».

• Les plastiques « oxo » perturbent la filière de recyclage en France et en Europe.

Ces plastiques représentent également un danger pour la filière de recyclage car ils perturbent la valorisation par recyclage. Ils sont d'ailleurs aujourd'hui refusés par l'Association européenne de recyclage des plastiques (Plastics Recyclers Europe).

À l'heure où l'Europe et la France se sont données comme priorité le recyclage des matières plastiques, ce danger ne peut être ignoré. Les consommateurs doivent être protégés de cette publicité trompeuse, fondée sur des allégations mensongères. Les plastiques « oxo » ne sont pas valorisables au sens de la Directive 94/62EC.

• Les plastiques « oxo » ne répondent à aucune norme officielle.

Les plastiques oxo-fragmentables ne répondent pas aux seules normes existantes de biodégradabilité : EN 13432, NFU 52001 et ASTM D64000.

L'ADEME est très claire et les exclut du champ des plastiques biodégradables dans sa fiche technique sur les plastiques biodégradables.

• Les plastiques oxo-fragmentables présentent un risque pour la filière compostage.

En se présentant comme oxo-dégradables, ils sont également source d'erreur pour le consommateur en l'incitant à les jeter en même temps que les déchets fermentescibles, lorsqu'une solution de tri de ces déchets est proposée. Ces plastiques présentent une menace pour la filière compostage encore à l'état embryonnaire en France. Ajoutons que ces plastiques oxo-fragmentables constituent une menace pour la collecte sélective de biodéchets, qui, selon l'avis de tous, doit être fortement soutenue et encouragée.