Amendement N° CSENER1694 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« La dotation générale de fonctionnement fixé à l'article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon peut être modulée positivement en fonction des résultats mesurés en terme de sobriété énergétique obtenus par réduction des durées d'éclairement inutiles des communes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité d'une incitation financière inscrite dans la DGF pour les collectivités exemplaires en matière de sobriété énergétique pour leur éclairage extérieur.
Au-delà des 200 territoires à énergie positive, pour inciter l'ensemble des territoires à s'engager dans une démarche ambitieuse de sobriété énergétique, il est nécessaire que cet objectif de la loi ne soit pas perçu uniquement comme une contrainte, mais au contraire comme une opportunité d'innovations dans les usages et les équipements générant la capacité de réallocation ou réinvestissement des économies ainsi générées
Toutes les communes ont mis en place un éclairage public. Par l'adoption du dispositif proposé par cet amendement, elles seraient incitées à un nouveau questionnement sur des situations antérieures et sur les besoins réels d'éclairement.
Les fonds et soutiens publics ne doivent soutenir ni les gaspillages énergétiques, ni une augmentation croissante depuis des décennies de la quantité de lumière émise la nuit.
Le traitement dissociés de ces enjeux peut aboutir à des choix contreproductifs. Ils ne doivent donc pas être dissociés.
La réduction de consommation d'électricité pour l'éclairage public est majoritairement due aux réductions de durée d'éclairement comme l'indique la dernière étude de l'Ademe eb 2014.
Plus de 6000 communes en France pratiquent une extinction partielle ou complète de l'éclairage public en milieu de nuit et aucune n'a fait le choix de revenir en arrière sur cette décision.
Cette sobriété énergétique dans le secteur de l'éclairage public est un bon exemple d'usage raisonné qui permet d'importantes économies d'énergie et qui participent à l'effort d'un territoire pour devenir à énergie positive, tout en permettant de réduire les nuisances lumineuses.
Le tarif de l'électricité pour l'éclairage public a augmenté de 40 % selon la dernière étude de l'Ademe.
Dans un contexte de nécessité de gestion rigoureuse des deniers publics, l'éclairage public représente aujourd'hui dans le budget des communes 20% de la facture globale d'énergie et 38% de la facture d'électricité.
L'éclairage public représente 48% de la consommation électrique des collectivités locales en kWh.
Le potentiel d'économies budgétaires peut varier de 25 à 50%.
En France, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l'éclairage extérieur.
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