Amendement N° CSENER1695 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« IVbis. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional climat-énergie-climat et de son rôle de chef de file dans ce domaine, une région peut sur tout ou partie de son territoire, prendre en charge la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution de gaz ou d'électricité.
« Pour exercer cette compétence, elle peut la déléguer aux établissements publics intercommunaux ou aux autorités organisatrices d'un réseau de distribution. Ces dernières se voient alors confier l'entière responsabilité de l'intégralité des actions dans le domaine de l'énergie, en substitution des établissements publics intercommunaux intervenant sur son territoire de compétence. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi intial prévoit à l'alinéa 25 de l'article 56 que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent animer et coordonner des actions dans le domaine de l'énergie.
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz de leur côté peuvent réaliser, ou faire réaliser des actions de nature à éviter ou différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence. Elles ont donc le pouvoir d'entreprendre des actions d'économies d'énergie qui, dans la quasi-totalité des cas, représentent des économies potentielles de réseaux.
Cette situation reflète l'incohérence de plus en plus grande du système actuel, avec deux organismes qui font doublon pour des compétences similaires. Elle ne garantit pas en outre une politique active dans ce domaine, plusieurs intercommunalités en zone rurale n'ayant pas véritablement les moyens d'agir dans ce domaine.
Cet amendement propos de donner la possibilité à la région d'organiser son territoire pour que soit exercé de manière rationnelle cette responsabilité. C'est ce qui est proposé ici, à titre expérimental, en prévoyant un dispositif qui permet, en zone rurale notamment, que les autorités de distribution soient seules compétentes, en substitution des intercommunalités.
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