Amendement N° CSENER1696 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 56
Toutes les installations d'éclairage extérieur sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale en respectant les dispositions de l'article L583‑1 du code de l'environnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 4 du présent projet de loi en le transposant pour l'éclairage.
L'article L583-1 créé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dans son article 173 auquel cet amendement fait référence dispose que :
« Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles. »
En France, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l'éclairage extérieur. L'ADEME et EDF estiment entre 30 et 40 % la perte d'énergie pour les communes du fait d'une mauvaise qualité, d'une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l'éclairage public.
L'éclairage public représente 48 % de la consommation électrique des collectivités locales en kWh.
Le tarif de l'électricité pour l'éclairage public a augmenté de 40 %, selon la dernière étude de l'Ademe.
De plus, le poids budgétaire est plus important dans les petites communes. Dans un contexte de rigueur budgétaire, l'éclairage public représente dans le budget des communes 20 % de la facture globale d'énergie et 38 % de la facture d'électricité.
Le potentiel d'économies budgétaires peut varier de 25 à 50 % et plus de 50 % en économie d'énergie.
Avec de meilleurs usages plus ajustés aux besoins, et lors de rénovations de l'éclairage extérieur, des choix peuvent être effectués de matériel plus performant tant du point de vue de l'efficacité énergétique que des nuisances lumineuses.
La mise en place d'un plan climat-air-énergie territorial doit être l'occasion d'intégrer cette problématique à la démarche territoriale dans un souci de cohérence et d'exemplarité environnementale
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