Amendement N° CSENER1707 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 60
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d'un relevé de compteur au-delà d'une période de 18 mois après la date prévue dudit relevé.
« Si le consommateur dispose d'un compteur non communicant, ils ne pourront se prévaloir d'un défaut d'accès au compteur, sauf à ce qu'ils apportent la preuve que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli portant à 18 mois la durée maximale pour les factures de rattrapages de l'amendement précédent prévoyant une durée maximale de 12 mois.
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