Amendement N° CSENER173 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Tetart.
Afin de permettre des projets de rénovation répondant aux besoins des usagers, un guichet unique national de la rénovation est mis en place. Il a pour objet d'informer et d'assister, notamment les particuliers, dans leur aide à la décision et de les orienter vers les professionnels compétents, architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, chargés d'effectuer le diagnostic préalable global prévu à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation.
Les réseaux de proximité mis en place par les préfets dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat relaient les informations données par le guichet unique avec l'appui des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) présents au niveau départemental.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'Habitat, le gouvernement a mis en place en septembre 2013, un guichet unique, afin d'inciter les Français à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et de les aider dans leurs démarches.
Force est de constater que ce nouveau service public de la rénovation énergétique a rencontré ses limites, les systèmes de financements sont trop complexes, le fléchage proposé n'oriente que vers les entreprises de bâtiment disposant d'un certificat de qualité RGE.
Pour répondre aux objectifs d'amélioration de la performance énergétique visés par la loi, il convient de revoir le champ de compétence de cette plateforme pour désormais envisager la rénovation de manière globale et non du seul point de vue de l'efficacité énergétique. Elle devra également inciter à la réalisation d'un diagnostic global, avant tout projet de rénovation, effectué selon l'importance du projet par les professionnels compétents, à savoir les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre.
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