Amendement N° CSENER1737 (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1310 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Duflot.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la date de référence servant à définir la période de 40 années d'exploitation initiale.
« La disposition prévue au second alinéa n'est appliquée qu'en l'absence d'une autorisation de prolongation d'exploitation délivrée avant l'échéance des 40 années et selon un processus similaire à l'autorisation de création des installations nucléaires de base. »
Exposé sommaire :
Le parc d'installations nucléaires aura atteint 30 années d'exploitation en 2017 et une dizaine de réacteurs approcheront les 40 années d'exploitation par rapport à la première divergence du réacteur. Ils devront alors subir des travaux importants et coûteux pour que soit envisagée la poursuite de leur exploitation avec un niveau de sûreté maximum, malgré le vieillissement.
Les décisions qui seront prises pour prolonger ou non chacun des réacteurs ne peuvent pas être assimilées aux décisions qui sont prises à l'occasion des visites décennales des 30 ans (VD3), qui font simplement l'objet d'une proposition d'EDF, d'une instruction par l'IRSN et d'une décision de l'ASN.
Cet amendement propose donc que la prolongation d'exploitation au-delà des 40 années de fonctionnement ne puisse être réalisée que dans le cadre d'une nouvelle autorisation d'exploitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.