Amendement N° CSENER1739 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Duflot.
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« prévue »,
insérer les mots :
« , au plus tard deux ans avant la quarantième année d'exploitation si aucune demande d'autorisation de prolongation n'a été déposée, .
Exposé sommaire :
Le parc d'installations nucléaires aura atteint 30 années d'exploitation en 2017 et une dizaine de réacteurs approcheront les 40 années d'exploitation par rapport à la première divergence du réacteur. Ils devront alors subir des travaux importants et coûteux pour que soit envisagée la poursuite de leur exploitation avec un niveau de sûreté maximum, malgré le vieillissement.
Les décisions qui seront prises pour prolonger ou non chacun des réacteurs ne peuvent pas être assimilées aux décisions qui sont prises à l'occasion des visites décennales des 30 ans (VD3), qui font simplement l'objet d'une proposition d'EDF, d'une instruction par l'IRSN et d'une décision de l'ASN.
Cet amendement propose donc que l'exploitant transmette au plus tard deux années avant la quarantième année de fonctionnement, la déclaration d'intention d'arrêter l'exploitation d'une installation à défaut de demande d'autorisation de prolongation.
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