Amendement N° CSENER1754 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Duflot.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 42
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° L'article L. 111‑56 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, il est indépendant, sur le plan de l'organisation, de la gestion comptable et financière, et de la prise de décision, des autres activités non liées à la distribution.
« Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. » 2° L'article L. 111‑59 est complété par l'alinéa suivant :
« Les activités de distribution d'électricité sont surveillées par la Commission de régulation de l'énergie afin que le gestionnaire de réseau de distribution ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence. »
Exposé sommaire :
Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années une dégradation des réseaux de distribution d'électricité, notamment caractérisée par une hausse continue du temps de coupure. Le sous-investissement dont sont victimes les réseaux souligne l'assainissement indispensable du lien entre le gestionnaire de réseaux et sa maison-mère. Les différents rapports de l'Assemblée Nationale et de la Cour des Comptes ainsi que les décisions de justice de cours françaises et européennes ne disent pas autre chose. Cet article vise donc à pleinement transposer les directives 2009/72 et 2009/73 afin que les réseaux puissent jouer le rôle de fondation de la transition énergétique qui leur incombe.
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