Amendement N° CSENER177 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 18 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
La stratégie pour le développement des véhicules propres fixe la feuille de route de l’État pour la politique en faveur de ces véhicules et des infrastructures d’avitaillement correspondantes. Elle concerne les véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le bio-méthane et le GNL, ainsi que le GPL. Elle est fixée par voie réglementaire.
Elle comporte une situation à date et fixe des objectifs de développement de ces véhicules et leurs infrastructures aux horizons de la programmation pluriannuelle des énergies. Le cas échéant, ces objectifs définissent des territoires et des réseaux routiers prioritaires de développement de ces infrastructures, cohérents avec une stratégie de déploiement ciblé pour certains types de véhicules propres.
La stratégie pour le développement des véhicules propres est soumise par le Gouvernement au Conseil national de la transition énergétique pour avis. Le Gouvernement présente au Parlement la stratégie pour le développement des véhicules propres. Cette présentation fait l’objet d’un débat. "
Exposé sommaire :
Le projet de directive en faveur de la promotion des carburants alternatifs a fait l’objet d’un consensus entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens et sera prochainement promulguée. Cette directive prévoit des objectifs nationaux de déploiement entre 2020 et 2030 des carburants alternatifs gaz naturel comprimé, gaz naturel liquéfié, hydrogène et des bornes de recharge pour les véhicules routiers et les navires.
Sans attendre la promulgation de la directive, la France doit se doter d’une stratégie nationale en faveur des infrastructures d’avitaillement en carburants alternatifs en complément des mesures en faveur du développement des flottes de véhicules
Au-delà de l’obligation communautaire qu’impliquera la promulgation de la directive, la France a intérêt d’anticiper en se dotant d’une véritable stratégie nationale concertée. Celle-ci permettra d’articuler les investissements entre l’infrastructure d’avitaillement en GPL déjà déployée, la stratégie nationale de développement des bornes électriques ainsi que des stratégies segmentées de développement du GNV, biométhane et GNL carburant pour les flottes captives lourdes et le transport routier de marchandise le long des axes autoroutiers.
Cette stratégie sur les infrastructures est indispensable à la pleine action des dispositions par ailleurs prises en faveur du développement des véhicules. Elle donnera aux investisseurs publics et privés la visibilité nécessaire à leur engagement dans des infrastructures structurantes pour le territoire français.
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