Amendement N° CSENER178 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
I.Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de garantir un déploiement maîtrisé des infrastructures de recharge,un schéma régional de raccordement au réseau électrique des infrastructures de rechargeest élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, en collaboration avec les autres collectivités territoriales concernées dans le cadre des plans de mobilité, sur la base des plans de développement des véhicules électriques infra-régionaux et des études de leur impact par les gestionnaires de réseau.Ce schéma comporte des objectifs en termes de nombre et de répartition géographique de bornes de recharge de différentes puissances. Les modalités d'élaboration dece schéma seront définies par décret. »
II.En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIbis. - Le troisième alinéa du I de l'article L 2224‑31 du Code général des collectivités territoriales estcomplété par une phase ainsi rédigée :
« Il présente, le cas échéant, les plans de développement du véhicule électriqueprévus par l'article … de la loi n° … relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les impacts de ces plans sur les réseaux ».
Exposé sommaire :
Le développement massif et non maîtrisé d'infrastructures de recharge des véhicules électriques pourrait poser de nombreux problèmes pour le système électrique en créant des appels de puissance très importants sur des réseaux parfois non adaptés et engendrer selon les zones des besoins de renforcement coûteux, supportés par l'ensemble de la collectivité pour le bénéfice des seuls utilisateurs. Le sens de cet amendement est de permettre un développement concerté des infrastructures de recharge en cohérence avec les autres outils de planification qu'ils soient de niveau régional (SRCAE, S3REnr etc.) ou au moment de l'élaboration des programmes d'investissement par les conférences départementales prévue à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
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