Amendement N° CSENER1794 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER2355 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Duflot.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsqu'une installation nucléaire en activité fait l'objet d'une demande de prolongation de l'exploitant, une nouvelle autorisation d'exploiter doit être déposée deux ans avant que la période de quarante années d'exploitation ne soit révolue. »
Exposé sommaire :
Le parc d'installations nucléaires aura atteint 30 années d'exploitation en 2017 et une dizaine de réacteurs approcheront les 40 années d'exploitation par rapport à la première divergence du réacteur. Ils devront alors subir des travaux importants et coûteux pour que soit envisagée la poursuite de leur exploitation avec un niveau de sûreté maximum, malgré le vieillissement.
Les décisions qui seront prises pour prolonger ou non chacun des réacteurs ne peuvent pas être assimilées aux décisions qui sont prises à l'occasion des visites décennales des 30 ans (VD3), qui font simplement l'objet d'une proposition d'EDF, d'une instruction par l'IRSN et d'une décision de l'ASN.
Cet amendement propose donc que la prolongation d'exploitation au-delà des 40 années de fonctionnement donne lieu à une demande de l'exploitant au plus tard deux années avant l'échéance des 40 années de fonctionnement.
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