Amendement N° CSENER18 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de douze mois à compter de la publication »,
les mots :
« d'un an à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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