Amendement N° CSENER181 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la France.
L'amélioration de la performance énergétique est désormais rendue obligatoire avant tout acte de vente pour l'ensemble des catégories de bâtiments existants.
Un décret en Conseil d'État précisera pour chaque catégorie considérée les modalités de mise en œuvre de cet objectif, conformément aux dispositions de la réglementation thermique des bâtiments en vigueur.
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à renforcer l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ».
Pour ce faire, il pose de manière solennelle le caractère obligatoire de la rénovation thermique pour l'ensemble des bâtiments.
Il propose d'en assurer sa mise en œuvre en la liant à un moment fort de la vie d'un bâtiment : au moment de sa vente.
Un décret en Conseil d'Etat doit en préciser les modalités d'application y compris au niveau des pénalités si l'objectif de rénovation n'est pas rempli avant l'acte de vente.
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