Amendement N° CSENER182 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Après le mot :
« juridiquement »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ».
Il propose donc de supprimer la possibilité de ne pas faire l'isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients, les travaux d'isolation de toiture étant toujours intéressants.
En outre la notion de « disproportion manifeste » n'étant pas définie, elle pourrait bloquer dans une interprétation large le principe même de l'isolation.
En outre cette notion ouvre la voie à des interdictions soumises à des contestations de toutes sortes pour ne pas avoir réalisé les travaux.
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