Amendement N° CSENER1832 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Duflot.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 19
L'article L.541-10-5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2016 :
« -il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;
« -il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la teneur bio-sourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement visant à interdire les sacs plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2016, a été voté dans le cadre de l'examen de la loi biodiversité en première lecture à l'Assemblée nationale.
Compte tenu du fait que la date de vote définitif de la loi biodiversité n'est pas encore fixée alors que la date d'application au 1er janvier 2016 est relativement proche, il importe d'avancer la promulgation de cette disposition en l'introduisant dès l'examen de cette loi qui a lieu en procédure accéléré.
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