Amendement N° CSENER1837 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Alauzet, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Duflot.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22
I. L'article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1. Après le 2 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. »
2. Après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les principaux metteurs sur le marché qui, pour les besoins de leur activité économique, livrent pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. »
II. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions du I du présent article.
III. Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2013.
Exposé sommaire :
Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques en matière de prévention et de recyclage des déchets. Pourtant, plus d'un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne font l'objet d'aucun système d'éco-contribution car ils ne disposent d'aucune filière de recyclage. Cette situation paradoxale constitue une forme de « prime aux cancres », puisque seuls les produits qui peuvent faire l'objet d'une collecte séparée (emballages, textiles, papiers, équipements électriques et électroniques,) paient une éco-contribution (REP), alors que ceux qui ne font pas l'objet d‘une collecte séparée (déchets du bricolage, textiles sanitaires, jouets, produits de loisirs…) sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumée par les contribuables.
Pour que la politique de gestion des déchets trouve enfin toute sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets.
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