Amendement N° CSENER1839 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Alauzet, M. Baupin, Mme Duflot.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22
L'article L. 111‑3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles fournit pendant une période dix ans à compter de la date de vente du bien les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, », sont supprimés ;
3° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fabricants rendent disponibles les notices de réparation des produits. ».
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la durée de vie des produits manufacturés, cet amendement vise à permettre la mise à disposition de pièces détachées, essentielles au fonctionnement d'un produit, pendant une période de dix ans.
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