Amendement N° CSENER1840 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Alauzet, M. Baupin, Mme Duflot.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22
Après le 3° de l'article L. 213‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. »
Exposé sommaire :
Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certains nombres d'utilisation. Ces pratiques sont néfastes pour l'environnement et pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages. Aujourd'hui le code de la consommation de dispose pas explicitement la réduction de la durée de vie, dans les éléments constituant une tromperie économique. Afin de lutter contre l'obsolescence programmée, cela est pourtant nécessaire.
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