Amendement N° CSENER1873 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Bareigts, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Vlody, M. Aboubacar, Mme Le Loch, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dubois.
I. Substituer aux alinéas 4 et 5, les trois alinéas suivants :
« III. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II, le président de la collectivité unique, de la région, ou du département de Mayotte et le préfet élaborent conjointement le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie. Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes de nature à permettre la participation de celui-ci, le projet de programmation pluriannuelle est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la région, du département ou de la collectivité. La programmation pluriannuelle est ensuite fixée par décret.
« A l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité unique, de la région, ou du département de Mayotte, la programmation pluriannuelle peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale selon des modalités fixées par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 141‑4.
« L'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l'article L. 141‑3 inclut les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 ainsi que les dépenses de l'État et de la région, du département ou de la collectivité. »
II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. L'article L. 4433‑18 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet article définit des modalités d'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) spécifiques aux zones non interconnectées (ZNI). Il prévoit que la PPE est élaborée, selon la procédure qui s'applique aujourd'hui au schéma régional climat air énergie (SRCAE): le projet de PPE est élaboré conjointement par l'Etat et la région; après une phase de consultation du public, il est soumis à la délibération du conseil régional et fixé par décret.
Fruit d'un travail collaboratif, il reflète l'engagement financier des deux parties: l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mobilisées pour atteindre les objectifs de la PPE inclut à la fois les charges de CSPE, les ressources de l'Etat et de la région.
Par ailleurs, le plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie (PRERURE) prévu à l'article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales, dont l'objet était déjà quasi similaire à celui du SRCAE, estlui aussisupprimé.
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