Amendement N° CSENER1881 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1097 CSENER1736 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. » »
Exposé sommaire :
La réglementation nucléaire est en refonte complète depuis l'arrêté de février 2012. Cette réglementation prévoit que toute nouvelle installation nucléaire de base (INB) doit élaborer son plan de démantèlement dès le dossier d'autorisation.
Les INB actuelles, en particulier les réacteurs existants, conçus dans une période où la réglementation était inexistante, n'ont pas de plan de démantèlement.
L'expérience de Fessenheim a montré que l'absence de plan de démantèlement est un handicap et que son élaboration peut demander plusieurs années. Par ailleurs, il est légitime d'aligner la réglementation des INB existantes sur celles des INB futures (comme l'a dit à plusieurs reprises l'ASN pour les aspects de sûreté nucléaire).
Il est donc proposé que l'exploitant remédie à ce manque en élaborant progressivement les plans de démantèlement des réacteurs nucléaires qui devront de toute façon être fermés un jour. Afin d'étaler dans le temps cette élaboration, il est proposé qu'elle se situe pour chaque réacteur au moment de la visite décennale qui correspond à une visite en profondeur de l'installation et est donc particulièrement bien adaptée pour envisager simultanément les conditions de démantèlement.
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