Amendement N° CSENER189 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 27
L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : «, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de cette étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables seront précisées par voie réglementaire, notamment concernant les solutions techniques à considérer ».
Exposé sommaire :
L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme impose lors d'opération d'aménagement, la réalisation d'une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
Dans la pratique, la liste des solutions étudiées est donc laissée à l'appréciation des acteurs de l'aménagement (Bureaux d'étude, aménageur, collectivité, …) et s'avère souvent restreinte à la seule imposée par la législation.
Le présent amendement propose de rééquilibrer cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi et en renvoyant au pouvoir réglementaire la liste des solutions à étudier dans le cadre de cette étude de potentiel de développement en énergies renouvelables.
En effet si les réseaux de chaleur constituent un bon moyen d'acheminer de l'énergie renouvelable dans les bâtiments, il existe d'autres vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs ne s'opposent pas mais au contraire se complètent afin que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.
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