Amendement N° CSENER1893 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1385 CSENER326 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Borgel, M. Laurent, Mme Romagnan.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants :
« III. – A l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du I sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Il communique chaque année sous forme d'un compte rendu aux autorités concédantes dont il dépend les informations susmentionnées, notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Les informations susmentionnées comprennent également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les article L. 222‑1 à L. 222‑3, L. 229‑25 et L. 229‑26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. Sont fixés par décret le contenu du compte rendu ainsi que les données et le bilan relatifs aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis aux collectivités compétentes. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli : Faciliter l'accès aux données énergétiques pour les collectivités est une proposition consensuelle issue du groupe de travail sur la distribution d'énergie du DNTE (Débat national sur la transition énergétique). Ce groupe de travail allait même jusqu'à proposer l'instauration d'un service public d'accès aux données énergétiques. La mesure du présent amendement reprend l'essence de cette proposition afin de donner aux collectivités les moyens de mener des politiques énergies efficaces en cohérence avec leurs nouvelles responsabilités en la matière.
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