Amendement N° CSENER1939 3ème rectif. (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », insérer les mots « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Après les mots « à usage d'habitation » est ajoutée la phrase « Un décret en Conseil d'État définit le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d'y intégrer la performance énergétique. En effet, trop de locataires occupent des logements pour lesquels la facture énergétique est exhorbitante.
Afin de permettre une mise en application efficace de cette mesure, il est proposé une mise en œuvre progressive ; le seuil de performance exigé sera relevé au fur et à mesure des années.
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