Amendement N° CSENER1941 (Adopté)

Cet amendement vise à ce que les gestionnaires des réseaux de distribution, sous l'égide de l'État et en lien avec les autorités organisatrices, établissent un état des lieux contradictoires des colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation.

En effet, dans les immeubles, les colonnes montantes qui acheminent l'électricité du réseau aux appartements sont souvent vétustes et ne supportent pas la pose d'un nouveau compteur ou une augmentation de puissance, ou ont besoin d'être rénovées pour des raisons de sécurité.

Or, se pose la question du coût de cette mise aux normes qui pourrait représenter 6 milliards d'euros. Selon le gestionnaire de réseaux, environ 300 000 colonnes montantes, hors concession, ne seraient en effet pas aux normes.

Juridiquement, depuis 1946, les colonnes montantes sont incorporées aux réseaux de distribution publics de l'électricité, gérés et entretenus par le concessionnaire. Mais celles qui existaient avant peuvent encore appartenir aux copropriétaires. Le modèle de cahier des charges de concession, élaboré par la FNCCR et ERDF, stipule que les colonnes montantes existantes appartenant aux (co)propriétaires doivent être renouvelées par ces derniers, à moins qu'ils ne fassent abandon de leurs droits au concessionnaire qui en assurera alors la maintenance. La copropriété peut d'ailleurs abandonner ses droits, un acte qui n'est pas conditionné à une remise en état préalable. Mais le distributeur peut s'y opposer.

Compte tenu du précédent du drame de Mulhouse et des fontes grises de gaz, il est proposé que les pouvoirs publics se saisissent sans délai de la question de la mise aux normes des colonnes montantes par un état de lieux contradictoire, une proposition de clarification juridique de leur propriété, et une proposition de co-financement des investissements à mettre en œuvre, dans un délai raisonnable de 6 ans.